Politique de confidentialité

Avis de confidentialité d’Incode — Utilisateurs finaux des Services d’Incode

Dernière modification : 27 juillet 2026

Incode Technologies, Inc., y compris ses filiales et sociétés affiliées, (“Incode,” “nous,” “notre” et “nos”) respecte la vie privée des personnes. Veuillez lire cet Avis de confidentialité (“Avis”) pour en savoir plus sur qui nous sommes, sur la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles et sur la manière dont vous pouvez exercer vos droits en matière de confidentialité.

1. Qui sommes-nous.

Incode a son siège aux États-Unis et possède des bureaux et des sociétés du groupe dans le monde entier. Incode fournit divers services de vérification de l’âge, de vérification d’identité et de prévention de la fraude (le(s) “Service(s)”) à des entreprises, sociétés ou organisations (“Clients”). Vous trouverez plus d’informations sur les Services d’Incode ici.

Vous pouvez imprimer une copie de cet Avis de confidentialité directement depuis votre navigateur. Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez demander cet Avis de confidentialité dans un format alternatif en nous contactant via le Formulaire de demandes relatives à la confidentialité d’Incode. Lorsque la loi applicable l’exige, nous mettons cet Avis de confidentialité à disposition dans d’autres langues.

2. Quand cet Avis s’applique.

Cet Avis décrit la manière dont Incode traite les données personnelles des personnes qui utilisent les Services (“Utilisateurs finaux”) lorsqu’Incode agit en qualité de responsable du traitement (voir la Section 2.1.) et que vous :

• utilisez les Services pour soumettre une pièce d’identité officielle et d’autres données personnelles afin de vérifier votre identité ou de prévenir la fraude ;
• soumettez une photo ou des informations biométriques (telles qu’un scan facial ou une empreinte faciale) via les Services à des fins de vérification de l’âge, de vérification d’identité ou de prévention de la fraude ; ou
• utilisez les Services dans le cadre de services liés au personnel ou à l’emploi que nous fournissons à nos Clients.

2.1. Responsable du traitement vs sous-traitant

Selon le Service et notre accord contractuel avec le Client, Incode agit en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant pour le traitement de vos données personnelles. Cet Avis traite du traitement effectué par Incode en qualité de responsable du traitement. Lorsqu’Incode agit en qualité de sous-traitant, l’avis de confidentialité du Client s’applique ; veuillez vous adresser à l’organisation qui vous a dirigé vers les Services d’Incode.

Les sections ci-dessous expliquent quel rôle s’applique dans quelles circonstances et ce que cela signifie pour vous. Si vous n’êtes toujours pas sûr du rôle qui s’applique à vos données, contactez-nous en utilisant les coordonnées figurant dans la section Coordonnées ci-dessous.

2.1.1. Quand Incode est-elle responsable du traitement ?

Incode est responsable du traitement (ou “entreprise,” au sens de certaines lois américaines) lorsque nous :

• offrons des services directement aux Utilisateurs finaux ;
• fournissons les Services lorsqu’Incode détermine de manière indépendante les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles ;
• utilisons vos données personnelles, avec votre consentement ou sur une autre base légale licite, pour améliorer nos produits ou services.

2.1.2. Quand Incode est-elle sous-traitant ?

Incode est sous-traitant (ou “prestataire de services,” au sens de certaines lois américaines) lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte et sur instruction de nos Clients, sans déterminer de manière indépendante les finalités ou les moyens du traitement. Dans ces cas, le Client référent, tel qu’une banque, un employeur, une institution financière ou une plateforme en ligne, est le responsable du traitement de vos données personnelles et détermine comment et pourquoi vos données sont traitées.

Lorsqu’Incode agit en qualité de sous-traitant, cet Avis ne régit pas le traitement de vos données personnelles. Pour comprendre comment vos données sont traitées, y compris les durées de conservation applicables et la manière d’exercer vos droits en matière de confidentialité, veuillez consulter l’avis de confidentialité du Client concerné. Vous pouvez également contacter ce Client directement.

Si vous n’êtes pas un Utilisateur final des Services d’Incode, veuillez consulter l’un de nos autres Avis de confidentialité susceptibles de s’appliquer à vous selon la manière dont vous interagissez avec Incode : Clients (Entreprises) ou Visiteurs du site web.

3. Quelles données personnelles Incode collecte-t-elle, d’où proviennent-elles et pourquoi ?

Les données personnelles que nous collectons dépendent du produit et des fonctionnalités que vous ou notre Client utilisez, de votre localisation et de la loi applicable. Le tableau ci-dessous détaille nos pratiques actuelles ainsi que nos pratiques au cours des 12 mois précédant la date de Dernière modification de cet Avis.

3.1. Quelles données personnelles Incode collecte-t-elle pour fournir ses Services et pourquoi ?

3.1.1. Finalités supplémentaires :

3.1.1.1. Tel qu’autorisé par les lois applicables. Nous pouvons également collecter, utiliser ou divulguer toutes les catégories de données personnelles décrites ci-dessus à des fins autorisées par les lois applicables, notamment :

• Pour aider à prévenir des blessures graves ou protéger la sécurité personnelle du personnel d’Incode, des utilisateurs de nos Services, des visiteurs ou du public ;
• Pour détecter, examiner, prévenir ou traiter de toute autre manière la fraude ou d’autres problèmes de sécurité et d’intégrité affectant nos Services ou Incode ;
• Dans le cadre d’une transaction ou d’une procédure d’entreprise telle qu’une fusion, un financement, une acquisition, une faillite, une dissolution, un transfert, une cession ou une vente de tout ou partie de notre activité ou de nos actifs ;
• Pour protéger les droits ou les biens d’Incode, de nos sociétés affiliées ou d’autres, y compris en faisant appliquer nos accords, conditions et politiques.
• Lorsque cela est autorisé, pour créer des données agrégées, désidentifiées et dissociées à partir des données personnelles que nous collectons.
• Lorsque nous avons une raison légale ou commerciale continue (par exemple, pour respecter nos obligations légales, fiscales ou comptables, ou résoudre des litiges) autorisée ou exigée par la loi, la règle ou la réglementation applicable.

3.1.1.2. Entraînement et amélioration de nos modèles. Lorsque nous utilisons des identifiants biométriques ou d’autres données personnelles sensibles pour entraîner ou améliorer les modèles d’IA/ML qui alimentent les Services, nous le faisons conformément à la loi applicable et, lorsque cela est requis, sur la base de votre consentement.

3.2. Données personnelles des mineurs

Dans le cadre de la fourniture de certains Services, lorsque cela est requis, Incode peut traiter les données personnelles de personnes âgées de moins de 18 ans (“Mineurs”) (ou de l’âge défini par les lois applicables de la juridiction concernée) conformément aux instructions du Client et aux lois applicables. Le Client est responsable de garantir (i) l’existence d’une base légale permettant à Incode de traiter les données personnelles d’un mineur et la communication à Incode de toutes conditions ou exigences de ce type avant le début de ce traitement, (ii) la fourniture des avis applicables et le recueil des consentements requis pour ce traitement (p. ex., le consentement d’un tuteur de ce mineur), si nécessaire, et (iii) la définition des instructions appropriées de conservation des données dans les Services applicables aux données personnelles des mineurs.

Incode ne “vend ni ne partage” (au sens de ces termes dans la loi applicable en matière de confidentialité des données) les données personnelles des Mineurs.

Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous pensez que les données personnelles de votre enfant ont été traitées par Incode sans le consentement ou l’autorisation appropriés, veuillez nous contacter comme indiqué dans la section Nous contacter ; nous mènerons rapidement une enquête et, le cas échéant, supprimerons les données.

3.3. Sources des données personnelles (le “où”)

Nous pouvons obtenir vos données personnelles auprès des sources suivantes :

• Directement auprès de vous, par exemple lorsque vous utilisez ou accédez aux Services de vérification de l’âge, de vérification d’identité ou de prévention de la fraude d’Incode.
• Nos Clients, par exemple lorsque nos Clients nous demandent de vérifier votre identité ou nous fournissent des informations vous concernant dans le cadre de leur utilisation de nos Services.
• Nos prestataires de services/fournisseurs, par exemple lorsque nos fournisseurs nous communiquent des données personnelles vous concernant dans le cadre de la prestation de leurs services.
• Agences/bases de données gouvernementales ou fournisseurs de données tiers, par exemple lorsque nous comparons vos données personnelles avec des registres détenus par des entités gouvernementales (p. ex., un Department of Motor Vehicles d’un État ou des agences équivalentes) ou des bases de données privées ou publiques, directement ou par l’intermédiaire de Prestataires de services.
• Sources externes, telles que des registres ou bases de données gouvernementaux accessibles au public, pour valider les informations personnelles que vous fournissez lors de la vérification de votre identité.

4. À qui Incode divulgue-t-elle les données personnelles ?

Nous pouvons divulguer vos données personnelles aux catégories de destinataires énumérées ci-dessous et, lorsque la loi applicable l’exige, nous le ferons avec votre consentement :

• Prestataires de services/Fournisseurs : Ces fournisseurs nous aident à fournir les Services ou à exécuter des fonctions commerciales pour notre compte et ne traiteront vos données personnelles qu’aux fins décrites dans cet Avis de confidentialité. Ils comprennent :
  • Fournisseurs d’hébergement, de technologie, de communication et de bases de données ;
  • Consultants en sécurité et en prévention de la fraude ;
  • Fournisseurs d’assistance et de service client ;
  • Bureaux de crédit ; et
  • Agences de vérification d’identité et de détection de la fraude ;
• Agences/Bases de données gouvernementales : Nous pouvons (selon les exigences du Client et dans la mesure permise par la loi) divulguer les données personnelles figurant sur votre pièce d’identité officielle ainsi que vos identifiants biométriques afin de vérifier votre identité auprès de la source gouvernementale officielle ayant délivré votre pièce d’identité. Lorsque la loi le permet et qu’un Client en fait expressément la demande, cela peut inclure la comparaison d’une image fournie par l’utilisateur avec les registres tenus par le Department of Motor Vehicles (DMV) ou une agence gouvernementale équivalente. Ce processus ne renvoie qu’un résultat de vérification (p. ex., “correspondance / absence de correspondance”) et n’implique aucun partage de données entre clients.
• Nos Clients : Nous pouvons divulguer vos données personnelles au Client pour le compte duquel nous fournissons les Services. Nos Clients utiliseront et divulgueront les données personnelles conformément à leurs propres pratiques et obligations en matière de confidentialité. Nous vous invitons à contacter ou à consulter le Client concerné si vous avez besoin d’informations supplémentaires sur les pratiques de confidentialité de nos Clients.
• Partenaires commerciaux : Ces parties collaborent avec nous pour offrir divers services. Elles comprennent des entreprises avec lesquelles vous avez une relation et des sociétés avec lesquelles nous nous associons pour proposer des offres ou des opportunités conjointes.
• Autorités gouvernementales : Nous pouvons divulguer toute donnée personnelle que nous collectons lorsque la loi l’exige ou le permet, par exemple aux organismes chargés de l’application de la loi, aux tribunaux, aux organismes de réglementation et à d’autres, y compris pour nous conformer à une procédure judiciaire valide.
• Transferts d’entreprise : Vos données personnelles peuvent être transférées à un tiers (ainsi qu’à ses agents et conseillers) si nous faisons l’objet d’une fusion, acquisition, faillite, financement, dissolution, transfert, cession, vente de tout ou partie de notre activité ou de nos actifs, ou de toute autre transaction dans laquelle ce tiers prend le contrôle de notre activité (en tout ou en partie).

Incode ne “vend” pas vos données personnelles, ne les “partage” pas à des fins de publicité comportementale intercontextuelle et ne les traite pas à des fins de publicité ciblée, au sens de ces termes dans les lois applicables en matière de confidentialité.

5. Sécurité des données

Nous nous efforçons de protéger vos données personnelles contre tout accès, utilisation et divulgation non autorisés en utilisant des mesures de sécurité physiques, techniques, organisationnelles et administratives appropriées, en fonction du type de données personnelles et de la manière dont nous les traitons. Ces mesures comprennent le chiffrement des données personnelles en transit et au repos, des contrôles d’accès et une surveillance continue. Pour certains Services, Incode propose un traitement sur l’appareil, qui permet que la collecte et le traitement des identifiants biométriques aient lieu sur votre appareil. Bien que nous nous employions à protéger la sécurité des données personnelles que nous conservons dans nos dossiers, veuillez noter qu’aucune méthode de transmission de données sur Internet ou de stockage de données n’est totalement sûre.

6. Conservation des données

Étant donné que les besoins peuvent varier selon les types de données dans le contexte des différents services que nous fournissons, ou selon que nous agissons en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant, les durées de conservation réelles peuvent varier.

Lorsque nous sommes responsables du traitement des données personnelles, nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux lois et réglementations applicables. Dans certains cas, nous conservons les données personnelles plus longtemps lorsque nous avons une raison légale ou commerciale continue (par exemple, pour respecter nos obligations légales, fiscales ou comptables, résoudre des litiges ou recouvrer des sommes dues), ou lorsque cela est autrement autorisé ou exigé par la loi, la règle ou la réglementation applicable.

Lorsque nous sommes sous-traitants des données personnelles, nos Clients déterminent les durées de conservation qui leur sont applicables et nous vous encourageons à consulter l’avis de confidentialité applicable pour plus d’informations.

Pour des informations concernant notre conservation des données biométriques, veuillez consulter notre Politique et Avis relatifs aux données biométriques.

7. Vos droits concernant vos données

7.1. Marketing :

Vous avez le droit de vous désinscrire à tout moment des communications marketing que nous vous envoyons. Vous pouvez cesser de recevoir des communications marketing en suivant les instructions de désinscription figurant dans les e-mails que vous recevez.

7.2. Droits en matière de confidentialité.

Sous réserve de la loi applicable, vous pouvez disposer de certains droits sur les données personnelles que nous traitons à votre sujet en qualité de responsable du traitement. Certains droits ne s’appliquent que dans certaines circonstances ou à certains types de données, et certains sont soumis à des exemptions légales. Nous n’exercerons aucune discrimination à votre encontre pour avoir exercé l’un des droits énumérés ici.

Les droits les plus courants comprennent :

• Accès (Connaître et accéder) : savoir quelles données personnelles nous avons collectées à votre sujet au cours des 12 derniers mois et en obtenir une copie.
• Correction (Rectification) : nous demander de corriger les données personnelles inexactes que nous détenons à votre sujet.
• Portabilité des données : vous pouvez avoir le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de demander que nous les transmettions à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.
• Suppression (Effacement) : nous demander de supprimer vos données personnelles. Ce droit peut être limité lorsque la loi nous autorise ou nous oblige à conserver certaines informations. (Si vous demandez la suppression, il se peut que vous ne puissiez plus utiliser les Services nécessitant une vérification de l’âge ou de l’identité.)
• Limitation du traitement (Opposition) : nous demander de limiter la manière dont nous utilisons vos données personnelles dans certaines circonstances.
  • Retrait du consentement : lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas le traitement que nous avons effectué avant votre retrait, ni le traitement que nous effectuons sur une base légale autre que le consentement.

Veuillez noter : lorsqu’Incode fournit les Services en qualité de sous-traitant pour le Client, nous ne pouvons pas donner suite directement à vos demandes d’exercice de droits en matière de confidentialité. Pour exercer vos droits dans ce cas, veuillez contacter l’organisation qui vous a demandé d’effectuer le processus de vérification de l’âge ou de vérification d’identité afin d’exercer vos droits en matière de confidentialité.

7.3. Soumettre une demande :

Pour soumettre une demande d’exercice de droits en matière de confidentialité, vous ou votre agent autorisé pouvez utiliser le Formulaire de demandes relatives à la confidentialité d’Incode pour effectuer votre demande.

La loi nous impose de prendre des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de répondre à votre demande, en demandant des informations suffisantes pour confirmer votre identité, sur la base des informations dont nous disposons dans nos dossiers.

Si vous faites appel à un agent autorisé pour soumettre votre demande, vous devez lui fournir une autorisation écrite d’exercer vos droits en votre nom, et nous pouvons demander une copie de cette autorisation écrite lorsqu’il effectue une demande en votre nom. Lorsqu’une demande d’accès est effectuée par un agent autorisé, nous ne remettrons le dossier qu’à l’Utilisateur final, par mesure de confidentialité et de sécurité.

7.4. Procédure d’appel :

Les demandes d’exercice de ces droits peuvent être accordées en totalité, en partie ou pas du tout, selon la portée et la nature de la demande et dans la mesure permise par la loi applicable. Si nous rejetons votre demande, nous vous informerons des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas y donner suite et vous fournirons des instructions concernant la procédure d’appel.

7.5. Déposer une réclamation :

Vous avez le droit de déposer une réclamation concernant les pratiques d’Incode relatives à vos données personnelles auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans la juridiction où vous résidez.

8. Transferts transfrontaliers de données personnelles

Incode a son siège aux États-Unis, avec des prestataires de services et des infrastructures situés aux États-Unis et dans d’autres pays. Vos données personnelles peuvent être transférées et traitées dans des pays autres que votre pays de résidence, y compris les États-Unis. Ces pays peuvent avoir des lois sur la protection des données différentes de celles de votre juridiction. Lorsque la loi applicable l’exige, Incode veille à ce que les transferts transfrontaliers de données personnelles soient effectués avec des garanties adéquates, y compris le recours à des clauses contractuelles, au consentement ou à d’autres mécanismes légalement reconnus afin d’assurer un niveau approprié de protection de vos données personnelles.

9. Informations supplémentaires pour les résidents de régions spécifiques

Les sections suivantes contiennent des informations supplémentaires pour les résidents de régions spécifiques. En cas de conflit entre une disposition de ces sections et toute autre disposition du présent Avis, la disposition propre à la région prévaudra pour les résidents de cette région.

9.1. Résidents de Californie

Si vous êtes un résident de Californie utilisant les Services, les informations suivantes s’appliquent à vous et complètent les informations contenues dans cet Avis. En cas de conflit entre cette section et toute autre disposition de cet Avis, cette section prévaudra pour les résidents de Californie.

Les références aux “données personnelles” dans cette section équivalent aux “informations personnelles” telles que définies par la loi californienne.

Veuillez noter que les droits “Shine the Light” et les droits “CCPA” sont accordés par des lois différentes et doivent être exercés séparément.

9.1.1. Le California Consumer Privacy Act (“CCPA”)

Vos droits en matière de confidentialité. En vertu du CCPA, les résidents de Californie disposent des droits supplémentaires suivants, en plus de ceux énumérés ci-dessus :

• Droit de limiter l’utilisation des informations personnelles sensibles : Nous utilisons les informations personnelles sensibles, telles que les informations biométriques et celles des pièces d’identité officielles, uniquement pour fournir les services de vérification d’identité et de prévention de la fraude raisonnablement attendus par un consommateur moyen ayant demandé ces Services et à d’autres fins autorisées par le CCPA, et non à des fins qui exigeraient de vous offrir un droit de limitation au-delà de ces utilisations autorisées.
• Refus de la vente et de certaines pratiques de partage : Nous ne vendons pas, ne partageons pas et ne traitons pas à des fins de publicité ciblée les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs finaux.

9.1.2. Loi californienne “Shine the Light”

La loi californienne permet aux clients de Californie de demander certains détails sur la manière dont leurs données personnelles sont partagées avec des tiers et, dans certains cas, avec des sociétés affiliées, si les données personnelles sont partagées à des fins de marketing direct propres à ces tiers ou sociétés affiliées. Nous ne partageons pas de données personnelles avec des tiers ou des sociétés affiliées à des fins de marketing direct qui leur sont propres ; par conséquent, ces demandes ne sont pas applicables.

9.2. Résidents européens (EEE, Royaume-Uni et Suisse — RGPD)

Si vous êtes situé dans l’Espace économique européen (“EEE”), au Royaume-Uni (“RU”) ou en Suisse, vous pouvez disposer de droits supplémentaires concernant vos données personnelles en vertu du Règlement général sur la protection des données de l’UE (le “RGPD”), du RGPD du RU et d’autres lois européennes sur la protection des données, comme indiqué ci-dessous. En cas de conflit entre cette section et toute autre disposition de cet Avis de confidentialité, cette section prévaudra pour les résidents de l’EEE, du RU et de la Suisse.

Le responsable du traitement de vos données personnelles (pour les finalités de traitement décrites dans cet Avis, c’est-à-dire à l’exclusion du traitement effectué uniquement pour le compte de nos Clients en qualité de sous-traitant) est Incode Technologies, Inc. Voir la section Coordonnées ci-dessous pour les coordonnées.

9.2.1. Base légale du traitement des données personnelles

Nous ne traiterons vos données personnelles que si nous disposons d’une base légale pour le faire en vertu de l’Article 6 du RGPD. La base légale sur laquelle nous nous appuyons dépend de l’activité de traitement spécifique :

• Nécessité contractuelle (Article 6(1)(b)) : Nous traitons vos données personnelles au titre de la “nécessité contractuelle,” ce qui signifie que nous devons traiter les données pour exécuter un contrat avec vous, par exemple pour vous fournir les Services via les applications et/ou sites web de nos Clients.
• Intérêts légitimes (Article 6(1)(f)) : Nous pouvons également traiter vos données personnelles lorsque cela est nécessaire à nos intérêts légitimes ou à ceux d’un tiers, à condition que ces intérêts ne soient pas supplantés par vos droits. Les exemples incluent la fourniture, la personnalisation et l’amélioration des Services ; la prévention de la fraude ; la correspondance avec vous ; la promotion des Services ; et le maintien de la sécurité des Services. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement fondé sur les intérêts légitimes.
• Consentement (Article 6(1)(a) et, pour les catégories particulières de données, Article 9(2)(a)) : Dans certains cas, nous traitons des données personnelles, y compris des données biométriques constituant des données de catégorie particulière, sur la base de votre consentement explicite. Lorsque nous nous appuyons sur le consentement, cela vous sera expressément indiqué au moment de la collecte. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait.
• Obligation légale (Article 6(1)(c)) : Nous pouvons également devoir traiter des données personnelles lorsque cela est nécessaire pour nous conformer à des obligations légales, pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’autres personnes, ou pour exécuter une mission d’intérêt public.

Lorsque nous traitons des identifiants biométriques (tels que des empreintes faciales ou la géométrie faciale) aux fins de vous identifier de manière unique, cela constitue des données de catégorie particulière au sens de l’Article 9 du RGPD. Nous ne traitons ces données que lorsque nous avons obtenu votre consentement explicite (Article 9(2)(a)), ou lorsque le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important sur le fondement de la loi applicable (Article 9(2)(g)), selon le cas.

La fourniture de vos données personnelles est une exigence nécessaire pour utiliser les Services (p. ex., la vérification d’identité nécessite la soumission de votre document d’identité et de votre image faciale). Si vous ne fournissez pas les données requises, nous ne serons pas en mesure d’effectuer le service de vérification d’identité ou de vérification de l’âge.

9.2.2. Droits des personnes concernées européennes

Les résidents européens disposent des droits d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de retrait du consentement, tels que décrits à la Section 7.2. Pour soumettre une demande, veuillez suivre la procédure décrite à la Section 7.3.

• Déposer une réclamation : Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous estimez que nous n’avons pas respecté les lois applicables en matière de protection des données. Pour les résidents de l’EEE, il peut s’agir de l’autorité de contrôle de l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée. Une liste des autorités de contrôle est disponible ici : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_en. Les résidents du RU peuvent contacter l’Information Commissioner’s Office du RU, et les résidents suisses peuvent contacter le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence.

9.2.3. Transferts de données personnelles

Incode est une société américaine dont les prestataires de services sont situés aux États-Unis et dans d’autres pays. Cela signifie que vos données personnelles peuvent être transférées et traitées dans des pays situés en dehors de l’EEE (“Pays tiers”). Ces pays peuvent avoir des lois sur la protection des données différentes de celles de votre pays (et, dans certains cas, moins protectrices).

Nous appliquons les garanties suivantes afin que la protection de vos données personnelles ne soit pas compromise :

• Pour les destinataires situés dans des Pays tiers offrant un niveau de protection adéquat (vous pouvez consulter la liste actuelle des Pays tiers adéquats ici), nous nous appuyons sur les décisions d’adéquation de la Commission européenne en vertu de l’Art. 45 du RGPD.
• Pour les destinataires situés dans des Pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat, nous nous appuyons généralement sur les clauses contractuelles types (vous pouvez consulter le texte des clauses contractuelles types ici) en vertu de l’Art. 46 du RGPD.

Pour les destinataires situés dans des Pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat et en l’absence de clauses contractuelles types, nous nous appuyons sur les dérogations de l’Art. 49 du RGPD, par exemple si

• vous avez donné votre consentement explicite,
• cela est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat avec vous ou dans votre intérêt, ou
• cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Pour plus de détails sur nos transferts vers des Pays tiers ou pour obtenir des copies de ces garanties, veuillez nous contacter via les coordonnées indiquées ci-dessous à la Section 10.

9.3. Résidents d’Australie

Si vous résidez en Australie ou si vous utilisez nos services ou interagissez avec Incode en Australie, ce qui suit s’applique à vous. Cette section complète, remplace et étend la portée de cet Avis de confidentialité de manière générale. Les autres sections de cet Avis, à l’exception de celles expressément limitées à des juridictions étrangères ou incompatibles avec cette section, s’appliquent également à vous.

9.3.1. Responsable du traitement vs sous-traitant en vertu du droit australien

Certains régimes de protection de la vie privée distinguent la manière dont nous pouvons collecter, utiliser et divulguer vos données personnelles selon que nous sommes classés comme “sous-traitant” ou “responsable du traitement.” Cette distinction n’est pas pertinente pour vous dans la mesure où le droit australien de la protection de la vie privée s’applique et où nous avons des obligations envers vous concernant les données personnelles que nous détenons à votre sujet, indépendamment de la désignation.

9.3.1. Divulgation de données personnelles en dehors de l’Australie

Voir la Section 8.

9.3.2. Vos droits en vertu du droit australien de la protection de la vie privée

Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles que nous détenons à votre sujet et pouvez demander que nous corrigions toute erreur. Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles ou les corriger, veuillez suivre la procédure décrite à la Section 7.3 et/ou nous contacter conformément à la Section 10.

Nous prendrons des mesures raisonnables pour vous permettre d’accéder à vos données personnelles, à moins que des circonstances raisonnables ne nous en empêchent, et nous corrigerons les données personnelles inexactes, obsolètes, incomplètes, non pertinentes ou trompeuses. Si vous craignez que nous ayons enfreint les Australian Privacy Principles, veuillez nous contacter et nous procéderons à une évaluation raisonnable et rapide, réalisée dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez contacter l’Office of the Australian Information Commissioner à l’adresse www.oaic.gov.au.

9.4. Résidents du Brésil, de la Colombie, du Mexique et d’autres pays d’Amérique latine

Si vous résidez en Amérique latine, y compris au Brésil, en Colombie, au Mexique et dans d’autres pays d’Amérique latine, vous pouvez disposer de droits supplémentaires en vertu des lois applicables en matière de confidentialité. Ces droits peuvent inclure la possibilité d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les annuler, de les supprimer ou de vous opposer à leur traitement (parfois appelés droits “ARCO”), comme décrit plus en détail à la Section 7.2.

Colombie : Si vous êtes résident de Colombie, vos données personnelles ne seront traitées que pendant la durée raisonnable et nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Si des données sensibles sont traitées, telles que des données biométriques, nous vous informerons au préalable que la fourniture de ce type d’informations est facultative.

De même, veuillez noter qu’en tant que titulaire de vos données personnelles, vous avez le droit de connaître, de consulter les informations que nous détenons à votre sujet en lien avec les Services et d’y accéder ; de demander que vos données soient mises à jour, corrigées ou complétées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes ; de demander la suppression de vos données lorsque vous estimez qu’elles ne sont pas traitées conformément à la loi ou lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, à condition qu’aucune obligation légale ou contractuelle ne nous impose de les conserver ; et de révoquer, à tout moment, l’autorisation que vous nous avez accordée pour le traitement de vos données. Vous avez également le droit de demander une preuve de cette autorisation, d’être informé de l’utilisation qui a été faite de vos informations et de soumettre des demandes ou des réclamations relatives au traitement de vos données personnelles. Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Surintendance de l’industrie et du commerce (Superintendencia de Industria y Comercio), après avoir épuisé la procédure de demande ou de réclamation auprès de nous.

Pour soumettre une demande d’exercice de droits en matière de confidentialité, vous ou votre agent autorisé pouvez utiliser le Formulaire de demandes relatives à la confidentialité d’Incode pour effectuer votre demande. Lors de l’exercice de vos droits, vous devez inclure l’identification du Titulaire des données, une description des faits, une adresse ainsi que tout document justificatif que vous souhaitez fournir. Si les informations sont incomplètes, il vous sera demandé de les corriger dans les cinq (5) jours ouvrables suivants. Une fois une réclamation complète reçue, la mention “réclamation en cours de traitement” sera enregistrée dans la base de données dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables, et elle y demeurera jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. Les réclamations seront résolues dans les quinze (15) jours ouvrables suivant leur réception, ce délai pouvant être prorogé de huit (8) jours ouvrables supplémentaires si nécessaire, le Titulaire des données étant alors informé des motifs de la prorogation.

10. Modifications de cet Avis de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cet Avis de confidentialité de temps à autre et, dans certains cas, nous pouvons vous fournir un avis supplémentaire à notre discrétion. Vous pouvez voir la date de la dernière mise à jour de cet Avis de confidentialité en consultant la date de “Dernière modification” affichée en haut de cet Avis de confidentialité.

11. Coordonnées

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant cet Avis de confidentialité, la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles, ou vos choix et vos droits, n’hésitez pas à nous contacter :

• Demandes relatives à la confidentialité : Formulaire web
• Courrier : Incode Technologies, Inc., Attention: Privacy Office, 101 Mission Street, Suite 900, San Francisco, CA 94105